Une entreprise qui investit dans l’art et expose ses acquisitions peut effectuer des d\u00e9ductions fiscales sur le r\u00e9sultat de l’exercice d’acquisition et sur les 4 ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n
Les professionnels qui ont achet\u00e9 des \u0153uvres originales d’artistes vivants et les ont inscrits \u00e0 un compte d’actif immobilis\u00e9, peuvent d\u00e9duire du r\u00e9sultat de l’ann\u00e9e d’acquisition et des 4 ann\u00e9es suivantes, par fractions \u00e9gales, une somme \u00e9gale au prix d’acquisition dans la limite de 5 pour 1000 de son chiffre d’affaires HT.<\/p>\n
En contrepartie de cette d\u00e9duction fiscale, l’entreprise doit pr\u00e9senter sur 5 ans les \u0153uvres acquises, au public.
\nPour les \u0153uvres dont le prix d’acquisition est inf\u00e9rieur \u00e0 5 000 \u20ac HT, le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au Budget admet que la condition d’exposition au public soit satisfaite d\u00e8s lors que l’\u0153uvre est expos\u00e9e dans un lieu \u00ab accessible aux clients et\/ou aux salari\u00e9s de l\u2019entreprise, \u00e0 l\u2019exclusion des bureaux personnels \u00bb.<\/p>\n
\u2022 L’article 238 bis AB du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, issu de l’article 7 de la loi du 23 juillet 1987
\nModifi\u00e9 par Loi n\u00b02005-1720 du 30 d\u00e9cembre 2005 – art. 70 JORF 31 d\u00e9cembre 2005 pr\u00e9voit que les entreprises faisant l’acquisition d’\u0153uvres originales d’artistes vivants, peuvent d\u00e9duire une somme \u00e9gale au prix d’acquisition des \u0153uvres concern\u00e9es.<\/p>\n
\u2022 Dans le cas d’achat d’\u0153uvres d’artistes vivants, l’objectif n’\u00e9tant pas d’enrichir les collections publiques, mais de
\nfavoriser la cr\u00e9ation contemporaine, l’entreprise reste propri\u00e9taire de l’\u0153uvre.<\/p>\n
\u2022 Cette d\u00e9duction qui est pratiqu\u00e9e par fractions \u00e9gales pendant cinq ans au titre de l’exercice d’acquisition et des quatre ann\u00e9es suivantes ne peut exc\u00e9der au titre de chaque exercice la limite de 5 pour 1000 du chiffre d’affaires, minor\u00e9e du total des d\u00e9ductions mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 238 bis AA du CGI, et doit \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 un compte de r\u00e9serve sp\u00e9ciale figurant au passif du bilan.<\/p>\n
\u2022 En cas de changement d’affectation ou de cession de l’\u0153uvre ou de pr\u00e9l\u00e8vement sur le compte de r\u00e9serve, les d\u00e9ductions pratiqu\u00e9es sont imm\u00e9diatement r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es.<\/p>\n
\u2022 La d\u00e9cision de pratiquer cette d\u00e9duction rel\u00e8ve de la gestion de l’entreprise et n’est subordonn\u00e9e \u00e0 aucune autorisation pr\u00e9alable de l’administration.<\/p>\n
\u2022 L’entreprise qui d\u00e9cide de pratiquer cette d\u00e9duction doit joindre \u00e0 sa d\u00e9claration de r\u00e9sultats un document conforme au mod\u00e8le pr\u00e9sent\u00e9 par l’administration.<\/p>\n
\u2022 L’\u0153uvre est enregistr\u00e9e en immobilisation. Une r\u00e9serve correspondant aux d\u00e9ductions effectu\u00e9es cr\u00e9e au passif du bilan est r\u00e9int\u00e9grable aux b\u00e9n\u00e9fices imposables si l’\u0153uvre cesse d’\u00eatre expos\u00e9e au public ou est c\u00e9d\u00e9e.<\/p>\n
\u2022 Dans le cas de cession, les exc\u00e9dents \u00e9ventuels sur le prix d’acquisition seront assujettis aux r\u00e9gimes des plus-values professionnelles, et b\u00e9n\u00e9ficieront pour les cessions au-del\u00e0 de deux ans de l’imposition \u00e0 taux r\u00e9duit.<\/p>\n
\u2022 La cession de l’\u0153uvre d’art acquise dans ce cas par une entreprise est soumise \u00e0 la TVA \u00e0 taux r\u00e9duit. L’article 7 de la loi du 23 juillet 1987 pr\u00e9voit \u00e9galement la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er une provision pour d\u00e9pr\u00e9ciation de l’\u0153uvre dans le cas o\u00f9 la d\u00e9pr\u00e9ciation constat\u00e9e exc\u00e9derait les d\u00e9ductions d\u00e9j\u00e0 op\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n
Extrait du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts – Art 238 bis AB – Acquisition d’\u0153uvres d’art.<\/strong><\/p>\n Les Soci\u00e9t\u00e9s peuvent d\u00e9duire de leur r\u00e9sultat imposable de co\u00fbt d’acquisition d’\u0153uvres originales d’artistes vivants inscrites \u00e0 l’actif immobilis\u00e9 \u00e0 condition qu’elles restent expos\u00e9es au public. Cette d\u00e9duction s’effectue par fractions \u00e9gales sur les r\u00e9sultats de l’exercice d’acquisition et les quatre ann\u00e9es suivantes pour les \u0153uvres achet\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2002 (ou des neuf ou dix-neuf ann\u00e9es suivantes pour les autres \u0153uvres suivant qu’elles ont \u00e9t\u00e9 acquises \u00e0 compter du 1er janvier 1994 ou avant cette date).<\/p>\n La d\u00e9duction effectu\u00e9e au titre de chaque exercice, inscrite \u00e0 un compte de r\u00e9serve sp\u00e9ciale, ne peut exc\u00e9der la limite de 5 pour 1000 du chiffre d’affaires, minor\u00e9e du total des autres d\u00e9ductions op\u00e9r\u00e9es au titre de m\u00e9c\u00e9nat.<\/p>\n Exemple :<\/strong><\/p>\n Une entreprise ayant un CA de 500 000 euros acquiert 10 000 euros d’\u0153uvres originales d’artistes vivants.<\/p>\n Le plafond de d\u00e9duction est de : 500 000 x 5\/000 = 2 500 euros<\/p>\n La d\u00e9duction fiscale: 10 000 x 1\/5 = 2 000 reste limit\u00e9e \u00e0 2 000 euros (les 500 \u00e9tant perdus).<\/p>\n Sur un r\u00e9sultat imposable de 10 000 euros, l’entreprise d\u00e9duira 2 000 euros et donc le solde soit 8 000 euros seront soumis \u00e0 l’imp\u00f4t.<\/p>\n Le montant port\u00e9 en r\u00e9serve sera de 2 000 euros.<\/p>\n Le retrait de l\u2019exposition au public, la cession de l\u2019\u0153uvre ou le pr\u00e9l\u00e8vement de la r\u00e9serve sp\u00e9ciale g\u00e9n\u00e9rera l’imposition de la r\u00e9serve.<\/p>\n Enfin, un imprim\u00e9 sp\u00e9cial de suivi des d\u00e9penses de m\u00e9c\u00e9nat est \u00e0 annexer \u00e0 la d\u00e9claration de r\u00e9sultat de l’entreprise.<\/p>\n Par ailleurs, les \u0153uvres d’art vis\u00e9es ne sont pas soumises \u00e0 la taxe professionnelle (art. 1469 du CGI)<\/p>\n Autre exemple:<\/strong><\/p>\n Prix de l\u2019\u0153uvre : 9 000\u20ac<\/p>\n Chiffre d\u2019affaires de l\u2019entreprise sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 900 000\u20ac<\/p>\n Plafond= 900 000 x 5\/1 000 = 4 500\u20ac\/An 1)\u00a0Entreprise assujettie a l\u2019IR (entreprise individuelle, profession lib\u00e9rale)<\/p>\n R\u00e9duction de cotisations sociales (comprise entre 20 et 35% ) : L\u2019ENTREPRISE AURA ALORS ACQUIS L\u2019OEUVRE POUR UN MONTANT R\u00c9EL DE \u00a0<\/strong><\/p>\n 3 510\u20ac au lieu des 9 000\u20ac soit 39% de sa valeur<\/strong><\/p>\n 2) Entreprise assujettie a l\u2019IS<\/p>\n Diminution de l\u2019imp\u00f4t sur la soci\u00e9t\u00e9 de 1 800 x 33% = 594\u20ac L\u2019ENTREPRISE AURA ALORS ACQUIS L\u2019OEUVRE POUR UN MONTANT R\u00c9EL DE \u00a0<\/strong><\/p>\n 6 030\u20ac au lieu des 9 000\u20ac soit 67% de sa valeur<\/strong><\/p>\n<\/div> SUBSCRIBE TO THE NEWSLETTER<\/p>\n<\/div> <\/p>
\nAmortissement sur 5 ans, donc d\u00e9duction de l\u2019ann\u00e9e :
\n9 000\/5 =1 800\u20ac<\/p>\n
\n1 800 x 35% = 630\u20ac
\nR\u00e9duction d\u2019IR: (1 800 – 630) x 40% (tranche marginale) = 468\u20ac
\nSoit une d\u00e9duction totale de 1 098 x 5 ans = 5.490\u20ac<\/p>\n
\nSoit une r\u00e9duction fiscale de 594 x 5 ans = 2 970\u20ac<\/p>\n<\/ul><\/div>\n