DEFISCALISATION

ACHATS OEUVRES D'ART

PAR LES SOCIETES

 

Loi sur la défiscalisation des achats d'Art par les sociétés


Une entreprise qui investit dans l'art et expose ses acquisitions peut effectuer des déductions fiscales sur le résultat de l'exercice d'acquisition et sur les 4 années suivantes.
 
Les professionnels qui ont acheté des œuvres originales d'artistes vivants et les ont inscrits à un compte d'actif immobilisé, peuvent déduire du résultat de l'année d'acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition dans la limite de 5 pour 1000 de son chiffre d'affaires HT.

En contrepartie de cette déduction fiscale, l'entreprise doit présenter sur 5 ans les œuvres acquises, au public.
Pour les œuvres dont le prix d'acquisition est inférieur à 5 000 € HT, le Ministre délégué au Budget admet que la condition d'exposition au public soit satisfaite dès lors que l'œuvre est exposée dans un lieu « accessible aux clients et/ou aux salariés de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux personnels ».

• L'article 238 bis AB du code général des impôts, issu de l'article 7 de la loi du 23 juillet 1987
Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 70 JORF 31 décembre 2005 prévoit que les entreprises faisant l'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants, peuvent déduire une somme égale au prix d'acquisition des œuvres concernées.

• Dans le cas d'achat d'œuvres d'artistes vivants, l'objectif n'étant pas d'enrichir les collections publiques, mais de
favoriser la création contemporaine, l'entreprise reste propriétaire de l'œuvre.

• Cette déduction qui est pratiquée par fractions égales pendant cinq ans au titre de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes ne peut excéder au titre de chaque exercice la limite de 5 pour 1000 du chiffre d'affaires, minorée du total des déductions mentionnées à l'article 238 bis AA du CGI, et doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan.

• En cas de changement d'affectation ou de cession de l'œuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve, les déductions pratiquées sont immédiatement réintégrées.

• La décision de pratiquer cette déduction relève de la gestion de l'entreprise et n'est subordonnée à aucune autorisation préalable de l'administration.

• L'entreprise qui décide de pratiquer cette déduction doit joindre à sa déclaration de résultats un document conforme au modèle présenté par l'administration.

• L'œuvre est enregistrée en immobilisation. Une réserve correspondant aux déductions effectuées crée au passif du bilan est réintégrable aux bénéfices imposables si l'œuvre cesse d'être exposée au public ou est cédée.

• Dans le cas de cession, les excédents éventuels sur le prix d'acquisition seront assujettis aux régimes des plus-values professionnelles, et bénéficieront pour les cessions au-delà de deux ans de l'imposition à taux réduit.

• La cession de l'œuvre d'art acquise dans ce cas par une entreprise est soumise à la TVA à taux réduit. L'article 7 de la loi du 23 juillet 1987 prévoit également la possibilité de créer une provision pour dépréciation de l'œuvre dans le cas où la dépréciation constatée excéderait les déductions déjà opérées.

Extrait du Code Général des Impôts - Art 238 bis AB - Acquisition d'œuvres d'art.

Les Sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable de coût d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants inscrites à l'actif immobilisé à condition qu'elles restent exposées au public. Cette déduction s'effectue par fractions égales sur les résultats de l'exercice d'acquisition et les quatre années suivantes pour les œuvres achetées à compter du 1er janvier 2002 (ou des neuf ou dix-neuf années suivantes pour les autres œuvres suivant qu'elles ont été acquises à compter du 1er janvier 1994 ou avant cette date).

La déduction effectuée au titre de chaque exercice, inscrite à un compte de réserve spéciale, ne peut excéder la limite de 5 pour 1000 du chiffre d'affaires, minorée du total des autres déductions opérées au titre de mécénat.

Exemple :

Une entreprise ayant un CA de 500 000 euros acquiert 10 000 euros d'œuvres originales d'artistes vivants.

Le plafond de déduction est de : 500 000 x 5/000 = 2 500 euros

La déduction fiscale: 10 000 x 1/5 = 2 000 reste limitée à 2 000 euros (les 500 étant perdus).

Sur un résultat imposable de 10 000 euros, l'entreprise déduira 2 000 euros et donc le solde soit 8 000 euros seront soumis à l'impôt.

Le montant porté en réserve sera de 2 000 euros.

Le retrait de l’exposition au public, la cession de l’œuvre ou le prélèvement de la réserve spéciale générera l'imposition de la réserve.

Enfin, un imprimé spécial de suivi des dépenses de mécénat est à annexer à la déclaration de résultat de l'entreprise.

Par ailleurs, les œuvres d'art visées ne sont pas soumises à la taxe professionnelle (art. 1469 du CGI)

 

Autre exemple:

Prix de l’œuvre : 9 000€

Chiffre d’affaires de l’entreprise supérieur ou égal à 900 000€

Plafond= 900 000 x 5/1 000 = 4 500€/An
Amortissement sur 5 ans, donc déduction de l’année :
9 000/5 =1 800€


1) Entreprise assujettie a l’IR (entreprise individuelle, profession libérale)

Réduction de cotisations sociales (comprise entre 20 et 35% ) :
1 800 x 35% = 630€
Réduction d’IR: (1 800 - 630) x 40% (tranche marginale) = 468€
Soit une déduction totale de 1 098 x 5 ans = 5.490€

L’ENTREPRISE AURA ALORS ACQUIS L’OEUVRE POUR UN MONTANT RÉEL DE  

3 510€ au lieu des 9 000€ soit 39% de sa valeur

 2) Entreprise assujettie a l’IS

Diminution de l’impôt sur la société de 1 800 x 33% = 594€
Soit une réduction fiscale de 594 x 5 ans = 2 970€

L’ENTREPRISE AURA ALORS ACQUIS L’OEUVRE POUR UN MONTANT RÉEL DE  

6 030€ au lieu des 9 000€ soit 67% de sa valeur